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(Révisé le 07/07/2023)
Ce contrat de licence d’utilisateur final, y compris les liens intégrés, (le « contrat ») est un accord juridique entre vous (y compris vos héritiers, ayants droit et successeurs) (collectivement, « vous », « votre ») et ACCO Brands Corporation et ses sociétés affiliées (collectivement, « ACCO », « nous », « notre » ou « nos ») régissant votre utilisation des services basés sur le Web et/ou des applications mobiles et/ou des logiciels d’ACCO (« service et application ACCO » définis plus en détail ci-dessous). Veuillez lire attentivement cet accord. En cliquant sur les boutons « obtenir », « acheter », « installer », « télécharger » ou un bouton similaire dans une boutique en ligne comme Apple App Store, Google Play Store ou Microsoft Store, et/ou en téléchargeant, et/ou en utilisant le service et l’application ACCO, vous déclarez avoir lu, compris et accepté d’être lié par le présent contrat. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DE CET ACCORD, VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER OU UTILISER LE SERVICE ET L’APPLICATION ACCO.
Vous déclarez et garantissez que : (a) vous avez au moins dix-huit (18) ans ou avez le consentement d’un parent ou d’un tuteur légal pour conclure le présent accord ; (b) vous êtes admissible à l’utilisation du service et de l’application ACCO et avez le droit, le pouvoir et la capacité de conclure et d’exécuter le présent accord en votre nom ou au nom de votre entreprise ; (c) vous et toutes les transactions initiées par vous respecterez toutes les lois, règles et réglementations fédérales, étatiques/provinciales et locales applicables à vous et/ou à votre entreprise, y compris les lois et réglementations fiscales en vigueur ; (d) vous n’utiliserez pas le service et l’application ACCO, directement ou indirectement, pour toute entreprise frauduleuse ou de quelque manière que ce soit de manière à interférer avec le fonctionnement du service ACCO ; et (e) votre utilisation du service et de l’application ACCO sera conforme au présent accord.
« Application » et « application ACCO » désignent l’ensemble des applications et/ou logiciels exécutés sur des appareils informatiques personnels, y compris, mais sans s’y limiter, les appareils mobiles, les tablettes, les ordinateurs portables, les ordinateurs de bureau ou les appareils portables, y compris tous les composants intégrés et les composants fournis via Internet ou d’autres moyens, tels que des fichiers exécutables, fichiers d’aide, fichiers de démonstration, fichiers d’exemple et autres types de fichiers ; bibliothèques, bases de données, échantillons et documents d’accompagnement (tels que des images, photographies, images animées, composants audio et vidéo ainsi que de la musique), des documents imprimés et d’autres composants de l’application.
« Produits » et « produits ACCO » désignent tous les produits de la marque ACCO, y compris, mais sans s’y limiter, les produits de marque Five Star, Mead, TruSens, Kensington et PowerA.
« Service » et « service ACCO » désignent un service Web qui vous permet, via l’application ACCO, entre autres fonctionnalités, de numériser, stocker, organiser, reconnaître, exporter et gérer du texte, des images et des données vous concernant ou concernant les Produits ACCO.
« Contenu utilisateur » désigne toute donnée, toute information ou tout matériel téléchargé ou fourni par vous (ou d’autres personnes autorisées par vous) pour utiliser le service et l’application ACCO.
Sous réserve des restrictions du présent accord, ACCO vous accorde une licence personnelle, mondiale, révocable, non transférable et non exclusive pour utiliser le service et l’application ACCO en relation avec les produits ACCO. Vous êtes autorisé à installer, utiliser, afficher ou exécuter l’application ou utiliser le service sur votre appareil final, y compris, mais sans s’y limiter, une tablette, un téléphone intelligent, un scanneur et un ordinateur personnel, ainsi que d’autres systèmes informatiques à des fins non commerciales. Le service et l’application ACCO ne doivent être utilisés qu’en lien avec les produits ACCO. L’utilisation du service et de l’application ACCO avec des produits autres que ceux d’ACCO constitue une violation des conditions du présent accord.
Vous êtes seul responsable de l’exactitude, de la qualité, exhaustivité, légalité, fiabilité, convivialité et non-violation des droits de propriété intellectuelle et d’utilisation du contenu utilisateur et de toute autre donnée que vous fournissez au service. Vous devez vous conformer à l’ensemble des lois, contrats et réglementations locales, publiques, nationales et internationales en vigueur, et assumer l’entière responsabilité de leur violation, en ce qui concerne le contenu de l’utilisateur, y compris les lois, contrats et réglementations concernant le droit d’auteur, la confidentialité des données, les communications internationales, ainsi que le transfert et la diffusion d’informations, y compris, sans s’y limiter, les renseignements techniques et personnels. Vous devrez indemniser ACCO et la dégager de toute responsabilité contre l’ensemble des réclamations, poursuites judiciaires, dépenses, responsabilités et dommages, y compris les honoraires d’avocat, liés ou découlant du contenu utilisateur.
Dans le cadre de la fourniture du service et de l’application ACCO, ACCO peut être amenée à traiter du contenu utilisateur contenant des données personnelles. À cet égard, en fonction du service ou de l’application ACCO spécifique, ACCO peut traiter des données personnelles en tant que contrôleur indépendant ou en tant que sous-traitant en votre nom en tant que contrôleur.
Dans la mesure où vous traitez des données à caractère personnel en tant que contrôleur lorsque vous fournissez un contenu d’utilisateur contenant des données à caractère personnel, vous déclarez et garantissez que ces données à caractère personnel ont été recueillies conformément à toutes les lois applicables, y compris, mais sans s’y limiter, en fournissant aux individus les avis appropriés, en garantissant une base juridique appropriée pour la collecte et le traitement des données à caractère personnel, et en respectant toutes les exigences en matière de transfert transfrontalier. Vous êtes seul responsable du contenu utilisateur téléchargé ou fourni au service et à l’application ACCO.
Dans la mesure où ACCO traite des données personnelles en votre nom en tant que sous-traitant, veuillez vous reporter à l’accord de traitement des données ACCO disponible sur https://www.accobrands.com/privacy-center/eula-dpa/.
Pour plus de détails sur la manière dont ACCO traite les données personnelles qu’elle collecte via le service et l’application ACCO, veuillez consulter l’avis de confidentialité ACCO disponible sur https://www.accobrands.com/privacy-policy/.
Comme condition d’utilisation, vous acceptez ce qui suit :
Nous n’avons aucune obligation de faire respecter l’accord en votre nom contre un autre utilisateur. Bien que nous vous encourageons à nous faire savoir si vous pensez qu’un autre utilisateur a violé l’accord d’utilisation, nous nous réservons le droit d’enquêter et de prendre les mesures appropriées à notre seule discrétion.
Tous les textes, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, photographies, marques, logos, sons, musiques, œuvres d’art, contenus et codes informatiques (collectivement, le « contenu ACCO »), y compris, mais sans s’y limiter, la conception, la structure, la sélection, la coordination, l’expression, l’« apparence et expérience », la convivialité, et la disposition de ce contenu ACCO contenus dans le service et l’application ACCO et/ou le(s) produit(s) ACCO sont détenus, contrôlés ou concédés sous licence par ou à ACCO, et sont protégés par les lois sur l’habillage commercial, les droits d’auteur et les marques de commerce, ainsi que par divers autres droits de propriété intellectuelle. Sauf si cela est expressément indiqué dans le présent accord ou autrement autorisé par la loi, aucun contenu ACCO ne peut être utilisé, copié, reproduit, modifié, republié, téléchargé, publié, affiché publiquement, présenté publiquement (y compris au moyen d’une transmission audio numérique), encodé, traduit, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit sur tout autre ordinateur, serveur, site Web ou tout autre support à quelque fin que ce soit, que cette fin soit de nature commerciale ou non commerciale, sans le consentement écrit préalable exprès d’ACCO.
Par le biais du service et de l’application ACCO, vous pouvez vous voir offrir et/ou donner accès à des services, produits et promotions fournis par des tiers et non par ACCO (« services tiers »). L’inclusion d’un nom, d’un logo ou d’une marque similaire d’ACCO sur, ou associé à, des services tiers n’implique pas une approbation, accréditation ou recommandation d’ACCO.
Vous convenez que vous accédez à ces services tiers à vos risques et périls et qu’ACCO n’est pas responsable de l’exécution de ces services tiers, ni des actes ou omissions des entités qui les fournissent. Vous acceptez que l’utilisation des services de tiers ne soit pas régie par le présent accord ou par l’avis de confidentialité d’ACCO. Si vous décidez d’accéder à des services de tiers ou de les utiliser, il vous incombe d’examiner et de comprendre les conditions générales et la politique de confidentialité associées aux services de tiers.
Vous pouvez résilier le présent accord à tout moment en fermant votre compte et en cessant d’utiliser en tout ou en partie le service et l’application ACCO.
ACCO peut suspendre ou résilier votre compte ou votre capacité à utiliser le service et l’application ACCO, en tout ou en partie, à la seule discrétion d’ACCO, pour quelque raison que ce soit, et sans préavis ni responsabilité de quelque nature que ce soit. Par exemple, ACCO peut résilier ou suspendre votre compte ou votre capacité à utiliser le service et l’application ACCO si vous : (a) avez violé les conditions du présent accord, tout autre accord que vous avez conclu avec ACCO ou les politiques d’ACCO, (b) présentez un crédit inacceptable ou un risque de fraude pour ACCO et/ou d’autres utilisateurs, et/ou (c) avez fourni des informations fausses, incomplètes, inexactes ou trompeuses ou vous êtes livré(e) autrement à une conduite frauduleuse ou illégale via le service et l’application ACCO. Une telle résiliation ou suspension pourrait vous empêcher d’accéder à votre compte, au service et à l’application ACCO, à votre contenu utilisateur ou à toute autre information connexe.
En cas de résiliation, vous acceptez : (a) de continuer à être lié par le présent contrat, (b) de cesser immédiatement d’utiliser le service et l’application ACCO, (c) que la licence qui vous est fournie en vertu du présent contrat prendra fin, (d) qu’ACCO se réserve le droit (mais sans aucune obligation) de supprimer toutes vos informations et données de compte stockées sur nos serveurs, et (e) qu’ACCO ne sera pas responsable envers vous, ou tout tiers, pour la résiliation de l’accès au service et à l’application ACCO, ou pour la suppression de vos informations ou données de compte.
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ACCO se réserve le droit, à vos frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire autrement sujette à indemnisation de votre part, auquel cas vous coopérerez pleinement avec ACCO pour faire valoir toute défense possible. Vous acceptez de ne régler aucune question sans le consentement écrit préalable d’ACCO. ACCO déploiera des efforts raisonnables pour vous informer d’une telle réclamation, action ou procédure dès qu’elle en aura connaissance.
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DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, ACCO, SES SOUS-TRAITANTS, SES FOURNISSEURS ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE (ET LEURS AFFILIÉS, AGENTS, DIRECTEURS ET EMPLOYÉS RESPECTIFS) N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR (I) LES ERREURS, LES FAUTES OU LES INEXACTITUDES DU CONTENU ; (II) LES DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS AU SERVICE ET À L’APPLICATION ACCO OU DE VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI ; (III) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À NOS SERVEURS OU TOUTE UTILISATION DE CEUX-CI ET/OU DE TOUTES LES INFORMATIONS PERSONNELLES QUI Y SONT STOCKÉES ; (IV) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LE SERVICE ET L’APPLICATION ACCO ; (V) TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRE TRANSMIS AU SERVICE ET À L’APPLICATION ACCO PAR UN TIERS ; (VI) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS UN CONTENU OU TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE L’UTILISATION D’UN CONTENU AFFICHÉ, ENVOYÉ PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE, TRANSMIS OU RENDU DISPONIBLE PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE ET DE L’APPLICATION ACCO ; ET/OU (VII) LE CONTENU D’UN UTILISATEUR OU LA CONDUITE DIFFAMATOIRE, OFFENSANTE OU ILLÉGALE D’UN TIERS. EN AUCUN CAS, ACCO, SES PROCESSEURS, AGENTS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE (OU LEURS AFFILIÉS, AGENTS, ADMINISTRATEURS ET EMPLOYÉS RESPECTIFS) NE SAURONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUTE RÉCLAMATION, PROCÉDURE, RESPONSABILITÉ, OBLIGATION, DOMMAGE, PERTE OU COÛT D’UN MONTANT DÉPASSANT 25 $.
CETTE SECTION DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE QUE LA RESPONSABILITÉ ALLÉGUÉE SOIT BASÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE BASE, MÊME SI ACCO A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉE S’APPLIQUE DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR DANS LA JURIDICTION CONCERNÉE.
PAR LA PRÉSENTE, VOUS RENONCEZ SCIEMMENT, VOLONTAIREMENT ET IRRÉVOCABLEMENT À VOTRE DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY et acceptez qu’en cas de litige, celui-ci soit tranché uniquement par un juge, sans recours à un jury, siégeant dans un tribunal compétent.
Dans toute action visant à faire valoir un droit ou un recours en vertu du présent accord ou à interpréter toute disposition du présent accord, la partie gagnante aura le droit de recouvrer ses frais, y compris les honoraires d’avocat raisonnables.
Dans la mesure où les parties sont autorisées en vertu du présent accord à engager un litige devant un tribunal, vous et ACCO convenez que toutes les réclamations et tous les litiges découlant de, ou liés à, l’accord seront portés exclusivement devant les tribunaux d’État ou fédéraux situés dans l’Illinois, aux États-Unis.
Le présent contrat est régi par les lois de l’État de l’Illinois et les lois des États-Unis qui y sont en vigueur. Les tribunaux de l’État de l’Illinois seront compétents pour traiter de toute action découlant du présent accord et les parties acceptent de se soumettre irrévocablement à la juridiction desdits tribunaux, reconnaissent leur compétence et acceptent d’être liées par tout jugement de ceux-ci.
Sauf disposition contraire de la loi, une action ou une procédure de votre part concernant tout litige doit commencer dans un délai d’un (1) an après que la cause d’action se soit produite, sinon une telle réclamation ou cause d’action est à jamais prescrite.
ACCO peut, à sa seule discrétion, modifier ou compléter les termes du présent accord à tout moment, et modifier, supprimer, interrompre ou imposer des conditions sur toute fonctionnalité ou tout aspect du service et de l’application ACCO. Toute utilisation du service et de l’application ACCO après la publication de telles modifications exprimera votre acceptation du présent accord tel que modifié. Si vous n’acceptez aucune modification, vous devez cesser d’utiliser le service et l’application ACCO et vous pouvez résilier votre compte de service ACCO. Il est de votre devoir de vous assurer que vous avez lu, compris et accepté la dernière version du présent contrat.
Dans le cas où ACCO serait incapable d’exécuter ses obligations, ou les modifications actuelles de ses obligations, en vertu des conditions du présent accord en raison d’une guerre, d’un acte de terrorisme, d’un tremblement de terre, d’un ouragan, d’un fléau, d’une épidémie, d’une pandémie, d’actions gouvernementales, d’événements de force majeure, d’une urgence nationale ou d’autres causes raisonnablement indépendantes de sa volonté, ACCO ne saura être tenue responsable des dommages causés à autrui pour un tel manquement à l’exécution ou autres en raison de tels motifs.
Le présent contrat, ainsi que tous les droits et licences accordés en vertu des présentes, ne peuvent être transférés, délégués ou cédés par vous, mais peuvent être cédés, transférés ou délégués par ACCO sans restriction. Le présent accord lie les parties et leurs successeurs et ayants droit autorisés.
Si une partie du présent accord est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera annulée et le reste de l’accord sera appliqué tel qu’il est écrit. Si ACCO n’exerce pas ou n’applique aucun droit ou recours légal, y compris ceux contenus dans l’accord ou découlant de la législation en vigueur, cela ne sera pas considéré comme une renonciation formelle à ses droits.
Le présent accord constitue l’intégralité de l’accord juridique entre vous et ACCO. Il régit votre utilisation du service et de l’application ACCO et remplace entièrement tout accord antérieur entre vous et ACCO concernant le service et l’application ACCO.